Article 257 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)

I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.
II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.
III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
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Commentaires32


2Veille juridique operations immobilieres – mars 2023
Rivière Avocats Associés · 6 avril 2023

Conformément à l'article 257 ter du CGI de tels travaux doivent être analysés comme étant accessoires et non indépendants des travaux liés à l'opération dans sa globalité, et donc bénéficier du taux de TVA appliqué à l'ensemble de l'opération. […]

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3Application du taux de TVA à l’ensemble de l’opération pour les “Travaux Modificatifs Acquéreurs” en VEFA ou VIR
Rivière Avocats Associés · 6 avril 2023

Conformément à l'article 257 ter du CGI de tels travaux doivent être analysés comme étant accessoires et non indépendants des travaux liés à l'opération dans sa globalité, et donc bénéficier du taux de TVA appliqué à l'ensemble de l'opération.

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Décisions2


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, 461058, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 299 bis du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, " I. […] La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a remplacé les mots » sur le plan économique « figurant au 3° du I de cet article par les mots » au sens des I et II de l'article 257 ter ".

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  • Commentaire·
  • Utilisateur·
  • Abroger·
  • Service·
  • Référence·
  • Place de marché·
  • Impôt·
  • Finances·
  • Abrogation·
  • Économie

2Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 décembre 1988, 57800, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition, laquelle s'étend, en l'espèce du 1 er janvier 1975 au 31 décembre 1978 : « Sont … passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : …4°-ter. Les activités agricoles réalisées par des personnes qui effectuent des opérations commerciales … portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur lesdits animaux » ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Négociant·
  • Activité agricole·
  • Société de fait·
  • Tribunaux administratifs·
  • Indivision·
  • Animaux
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Documents parlementaires54

Sur l'article 9, renuméroté article 44
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___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et …

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