Article 278-0 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)

Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires30


1TVA à 5,5% pour les compétitions de jeux vidéos
www.legifiscal.fr · 8 février 2024

2Loi de finances pour 2024
EY Société d'Avocats · 3 janvier 2024

La loi de finances pour 2024, qui insère ces règles dans un nouveau chapitre ad hoc créé dans le code général des impôts (CGI)¹⁰, est fidèle au contenu de la Directive mais reprend certaines précisions apportées par les instructions administratives publiées par l'OCDE postérieurement à l'adoption de la Directive, dont notamment les mesures de sauvegarde « Safe Habours » transitoires¹¹. […] […] Abrogation de l'article 278-0 A du CGI qui dérogeait à la règle de l'article 278-0 selon laquelle, lorsque des éléments autres qu'accessoires relèvent de taux différents, le taux le plus élevé s'applique à l'intégralité, en permettant de procéder à une ventilation du taux de TVA s'agissant des é […]

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3PHOTO n° 557 - La photographie à l’épreuve du fisc
www.laboutiquedudroit.fr · 28 novembre 2023

[…] Le statut d'oeuvre d'art photographique ainsi érigé par le Code Général des impôts présente plusieurs avantages fiscaux : taux de TVA réduit de 5,5% (article 278-0 CGI), imposition favorable de la cession pour le vendeur (art. 150 VI CGI, voire exonération 150 VJ), réduction d'impôt pour l'acquéreur d'une oeuvre d'art (238 bis AB CGI) dont voici quelques illustrations.

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p2 - loïc belleil, 27 février 2017, n° J2016000024

[…] Que chacune des parties fait une lecture différente du BOFIP en vigueur à la date de la demande de permis de construire et qui dispose que:" Les travaux d'aménagement de combles et de greniers autres que ceux mentionnés à l'article 278-0bis A du CGI, sont éligibles au taux réduit dans la mesure où ces travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble (cf BOI-TVA-IMM-10- 10-10-20-II-A) et n'aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher de la construction de plus de 10% dans les conditions définies aux II-B $360 et suivants";

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2Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 7 novembre 2017, n° 17/10811

[…] Par conclusions signifiées le 26 septembre 2017, les sociétés JAD et SMABTP demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L.242-1 et suivants du code des assurances, 278-0 bisA et 279-0 du code général des impôts, de :

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3Cour d'appel de Paris, 14 février 2014, n° 11/11994
Infirmation partielle

[…] En vertu de l'article 278-0ter du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur des travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 I-2-2°, c'est à dire un immeuble qui n'est pas achevé depuis plus de cinq années.

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Documents parlementaires54

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est définie comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, mais uniquement sur la valeur ajoutée des biens et des services à chacun des stades, grâce au mécanisme de la déduction de la taxe acquittée en amont par l'opérateur, et qui est répercutée sur le consommateur final » ([153]). La TVA, dont l'origine est française, a logiquement été bouleversée par l'évolution de la construction européenne. La première étape de … Lire la suite…
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