Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux
Article 278-0 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
Commentaires • 20
[…] Hormis dans le cas de la fourniture de chaleur également éligible au taux réduit de 5,5 % de la TVA, les dispositions portant application du taux réduit aux abonnements constituent une règle ad hoc qui déroge aux principes généraux de détermination du taux résultant de la lecture combinée de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI relatifs au traitement des offres composites […] 1 Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : - les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ; - la fourniture de chaleur distribuée par réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d'énergie
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par conclusions signifiées le 26 septembre 2017, les sociétés JAD et SMABTP demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L.242-1 et suivants du code des assurances, 278-0 bisA et 279-0 du code général des impôts, de :
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2. Cour d'appel de Paris, 14 février 2014, n° 11/11994
[…] En vertu de l'article 278-0ter du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur des travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 I-2-2°, c'est à dire un immeuble qui n'est pas achevé depuis plus de cinq années.
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[…] Conformément aux dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux livraisons portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les déchets de bois destinés au chauffage et les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation […] Conformément à l'article 257 ter du CGI et à l'article 278-0 du CGI, dès lors que les éléments d'assemblage ou que les biens ajoutés au produit présentent un caractère accessoire, le taux réduit s'applique à l'ensemble du prix. En revanche, dès lors qu'ils ne présentent plus un caractère accessoire, le taux normal s'applique à l'ensemble.
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