Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux
Article 278-0 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les œuvres d'art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.
II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :
1° A être utilisés dans la production agricole ;
2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;
3° A être consommés en l'état par l'homme.
Commentaires • 4
En application du I de l'article 278-0 B du CGI, lorsqu'une livraison de bien est éligible à un taux réduit, ce taux réduit s'applique également aux opérations suivantes portant sur les mêmes biens : acquisitions intracommunautaires et importations. […] même s'il correspond à un élément qui ne présente pas un caractère majoritaire (CGI, art. 278-0). […] Remarque : En France métropolitaine, le taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux biens et services visés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278-0 bis A du CGI et à l'article 278 sexies du CGI. […]
Lire la suite…[…] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations […] En revanche, lorsqu'ils sont réalisés au profit d'exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI.
Lire la suite…
[…] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations […] En revanche, lorsqu'ils sont réalisés au profit d'exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI.
Lire la suite…