Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section III : Taxes sur les véhicules à moteur / III : Taxes à l'immatriculation

Article 1012 quater du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30 (M), Code des impositions sur les biens et services - art. L421-57 (V), Code des impositions sur les biens et services - art. L421-56 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)

I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.

Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge	Minimum (en euros)	Maximum (en euros)
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes	30	38
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes	125	135
Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes	180	200
Supérieur à 11 tonnes	280	305

III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article 1012 quater Code général des impôts

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Amendement I-CF788, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article 1012 quater Code général des impôts

Cet amendement propose d'élargir l'exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l'ensemble des véhicules comprenant une source d'énergie dite « propre » comme l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Lire la suite…

3. Amendement I-CF735, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article 1012 quater Code général des impôts

La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournements. C'est pourquoi le présent amendement propose un rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d'harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l'Union européenne. Lire la suite…

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