Article 222 bis du Code général des impôts

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Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 19 (V)

A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires18


1La Loi dite " Séparatisme " : Attention de ne pas oublier de déclarer les dons !
www.saintyvesavocats.com · 18 mars 2024

[…] A noter : L'article L 14 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux. Le respect de la procédure est un droit pour les associations et un devoir pour l'administration fiscale. […] […] - Les organismes bénéficiaires de dons sont soumis annuellement à une nouvelle obligation déclarative s'agissant du montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés (Art. 222 bis du code général des impôts).

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2Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.
www.soton-avocat.com · 22 mai 2023

[…] Codifiées à l'article 222 bis du code général des impôts (CGI), ces nouvelles obligations déclaratives imposent aux organismes délivrant des reçus fiscaux, des attestations ou tous autres documents attestant qu'un contribuable est en droit de bénéficier, notamment, de la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du CGI, de déclarer annuellement à l'administration fiscale, le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice

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3PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations…
BOFiP · 3 mai 2023

[…] Pour le calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 978 du code général des impôts (CGI), les dons pris en compte sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) mentionnée à l'article 982 du CGI au titre de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration […] répondant aux conditions du b du 1 de l'article 200 du CGI, à l'État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 du CGI (Remarque : Par souci de simplification, […] Conformément à l'article 222 bis du CGI, […]

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 10 février 2005, 00PA00811, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la société requérante soutient que la notification de redressement du 30 mars 1993 est insuffisamment motivée ; que, s'agissant du déficit reportable de l'année 1988, la notification précise le détail et les montants des honoraires litigieux ainsi que les raisons pour lesquelles ils devaient être comptabilisés en stock en se référant à l'article 38-3 du code général des impôts ; que, s'agissant de la plus-value latente, elle ne mentionne pas l'article 222 bis du code général des impôts comme l'indique la société, mais les articles 221-2 et 221 bis de ce code ; qu'en outre, […]

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  • Vérificateur·
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  • Sociétés de personnes·
  • Vérification·
  • Stock

2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 10 février 2005, 02PA00383, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] X était associé ; que, s'agissant du déficit reportable de la SCI au titre de l'année 1988, la notification précise le détail et les montants des honoraires litigieux ainsi que les raisons pour lesquelles ils devaient être comptabilisés en stock en vertu de l'article 38-3 du code général des impôts ; que, s'agissant de la plus-value latente, elle ne mentionne pas l'article 222 bis du code général des impôts comme l'indique le requérant, mais les articles 221-2 et 221 bis de ce code ; qu'en outre, elle expose de manière détaillée les méthodes d'évaluation de l'immeuble employées par l'administration ; […]

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  • Justice administrative·
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  • Stock·
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3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 10 février 2005, 02PA00384, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] X était associé ; que, s'agissant du déficit reportable de la SCI au titre de l'année 1988, la notification précise le détail et les montants des honoraires litigieux ainsi que les raisons pour lesquelles ils devaient être comptabilisés en stock en vertu de l'article 38-3 du code général des impôts ; que, s'agissant de la plus-value latente, elle ne mentionne pas l'article 222 bis du code général des impôts comme l'indique le requérant, mais les articles 221-2 et 221 bis de ce code ; qu'en outre, elle expose de manière détaillée les méthodes d'évaluation de l'immeuble employées par l'administration ; […]

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Documents parlementaires52

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…
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