Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 5 : Compétence des agents des douanes
Article 1825 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
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Version01/07/2025
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
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