Article 262-00 bis du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 60

I.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas échéant, des contingents attribués par l'administration ;
2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux personnes morales et organismes suivants :
a) L'Union européenne ;
b) La Communauté européenne de l'énergie atomique ;
c) La Banque centrale européenne ;
d) La Banque européenne d'investissement ;
e) Les organismes créés par l'Union européenne auxquels s'applique le protocole n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège, dans la mesure où cette exonération n'engendre pas de distorsions de concurrence ;
3° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des organismes internationaux autres que ceux mentionnés au 2° du présent I, reconnus comme tels par les autorités publiques françaises ou par celles de l'Etat d'accueil membre de l'Union européenne, ainsi qu'à des membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;
4° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Ces forces armées ont l'une des affectations suivantes :


-l'effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
-l'effort commun de défense prévu par le traité de l'Atlantique Nord, si elles relèvent d'un Etat partie à ce traité ;


b) Ces forces sont stationnées ou séjournent dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dont elles relèvent ;
5° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord stationnées sur l'île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République de Chypre, signé le 16 août 1960, pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines ;
6° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du droit de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Ces biens ou services sont achetés dans le cadre de l'exécution des missions qui sont confiées par le droit de l'Union européenne à l'acquéreur afin de réagir à la pandémie de covid-19. Lorsque cette condition n'est plus remplie, la personne morales mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe l'administration, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;
b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par l'acquéreur.
II.-Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s'appliquent aux seuls achats de biens et services effectués pour un usage officiel.
III.-Lorsque la personne morale ou l'organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d'une procédure de remboursement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires


1Plf 2022 : tva
Deloitte Société d'Avocats · 21 décembre 2021

[…] L'instauration d'une exonération de TVA, sous conditions, des livraisons de biens et des prestations de services (article 262-00 bis du CGI) :effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires,

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2PLF 2022 - Mesures diverses (art. 9) concernant la TVA
Deloitte Société d'Avocats · 29 septembre 2021

L'instauration d'une exonération de TVA, sous conditions, des livraisons de biens et des prestations de services (article 262-00 bis du CGI) :effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires

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3TVA et Douanes
PwC Société d'Avocats

A cet égard, le 28 juin 2021, la Commission européenne avait demandé à la France de mettre en conformité les dispositions du a bis du paragraphe 1 de l'article 266 du CGI avec l'article 73 bis de la directive TVA. […] . […] aux livraisons de biens et prestations de services effectuées dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires (CGI art. 262-00 bis, I, 1 nouveau) ;

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