Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
Article 1740 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect par un opérateur de plateforme relevant du 3° du I de l'article 1649 ter B des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 ter A, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois.
Si l'opérateur de plateforme n'a pas régularisé sa situation à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale le met en demeure de se conformer à ses obligations déclaratives dans un délai de trente jours.
Si l'opérateur de plateforme n'a pas régularisé sa situation à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, son numéro d'enregistrement individuel est retiré à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette seconde mise en demeure.
L'opérateur de plateforme dont le numéro d'enregistrement individuel a été retiré en application des trois premiers alinéas peut déposer, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du retrait, une nouvelle demande de numéro d'enregistrement unique, à la condition de présenter des garanties suffisantes de son engagement à remplir ses obligations déclaratives, y compris celles auxquelles il ne s'est pas précédemment conformé et qui ont motivé le retrait.
Commentaires • 2
[…] il toilette les articles du CGI relatifs à la sanction de ces obligations et crée un article 1740 E du CGI prévoyant une nouvelle procédure de régularisation […] Dans tous les cas, les diligences prévues par le nouveau texte apparaissent plus exigeantes que celles prévues par l'ancien article 242 bis du CGI.
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général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale ainsi qu'à des obligations de diligence ou d'informations des vendeurs et prestataires. […] […] La mise en œuvre de la procédure de retrait du numéro individuel d'enregistrement prévue par les dispositions de l'article 1740 E du CGI exclut l'application au titre de la même année de l'amende prévue au XI de l'article 1736 du CGI.
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