Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / E : Obligations diverses / 2 : Dispositions spéciales aux successions
Article 802 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 136
Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28 décembre 2007, 07NT01899, Inédit au recueil Lebon
[…] dont toutes les versions font état de projets de travaux qui doivent débuter au mois de janvier 2002, que ledit constat a été établi le 20 décembre 2001, date à laquelle il a été enregistré sous le n° 531, au répertoire des actes soumis à la taxe forfaitaire prévue par l'article 802 bis du code général des impôts ; que ledit constat a ainsi été établi avant le début des travaux litigieux ; que si les requérants soutiennent sans contredit que ce constat n'a pas été établi contradictoirement il peut cependant être retenu à titre d'élément d'information ; que si, […]
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[…] Le nouvel article 802 bis du CGI précise que lorsqu'un notaire est mandaté pour télétransmettre une déclaration de succession, il doit apposer sur la copie de la déclaration télétransmise les mentions de certification de l'identité des déclarants et de conformité à l'original de l'acte communiqué. […]
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