Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale / Chapitre Ier / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 6 : Assiette de la taxe
Article 1635 quater H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
1° Le produit de la surface de la construction par la valeur par mètre carré de cette surface, fixée forfaitairement à 820 € pour les communes situées hors de la région d'Ile-de-France et à 929 € pour les communes situées dans la région d'Ile-de-France.
La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment dans des conditions définies par décret.
Les valeurs par mètre carré sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur ;
2° La valeur des aménagements et installations, fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 1635 quater J.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; […] Aux termes, par ailleurs de l'article L. 111-14 de ce code : » Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, […]
Lire la suite…- Surface de plancher·
- Emprise au sol·
- Urbanisme·
- Création·
- Déclaration préalable·
- Tribunaux administratifs·
- Permis de construire·
- Construction·
- Commune·
- Zone urbaine
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. […] Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : » Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment « . […]
Lire la suite…- Surface de plancher·
- Justice administrative·
- Construction·
- Commune·
- Plan de prévention·
- Bâtiment·
- Risque technologique·
- Prévention des risques·
- Maire·
- Déclaration préalable
3. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2203129
[…] Aux termes de l'article L.111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, […] au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. () ». Selon l'article L. 111-14 du même code : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, […]
Lire la suite…- Surface de plancher·
- Permis de construire·
- Commune·
- Maire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Logement·
- Construction·
- Erreur·
- Habitation
[…] En application de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values nettes dégagées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de cessions d'immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et de terrains à bâtir situés […] Cette mesure permettrait d'intégrer les autorisations de construire accordées à compter du 1er janvier 2024 faisant suite à une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022 dans le champ du dernier alinéa de l'article 1635 quater H du CGI.
Lire la suite…