Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale / Chapitre Ier / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 6 : Assiette de la taxe

Article 1635 quater K du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2022

Version01/01/2024

Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 65 (V)

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 6 000 € la valeur forfaitaire mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe d'aménagement pour la part versée au profit des départements ou de la région d'Ile-de-France.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 65 (V)

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 7, renuméroté article 65, modifie l'article 1635 quater K Code général des impôts

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont également applicables aux sommes perçues à raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des immobilisations mentionnées au même 1. » B. – L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de pose, d'installation et … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 48, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 7, renuméroté article 65, modifie l'article 1635 quater K Code général des impôts

« L'exécution du budget de l'UE est marquée par l'intervention d'éléments extérieurs, difficilement prévisibles au moment de l'élaboration du PLF », prévient l'annexe au PLF 2023 Relations financières avec l'Union européenne. Les nombreux facteurs modifiant le montant du PSR-UE à la hausse ou à la baisse en cours d'année sont présentés dans l'encart suivant. Facteurs responsables d'une évolution du montant du PSR-UE Les facteurs d'évolution de l'exécution du PSR-UE en cours d'année – Aux termes de l'article 310 du TFUE, « le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses ». La … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 7, renuméroté article 65, modifie l'article 1635 quater K Code général des impôts

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

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