Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Article 199 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 35 (V)
Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces indemnités et pensions.
Commentaires • 12
[…] En application du 5° du 2 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), […] art. 93, 1 quater). […] Traitements et salaires de source française versés par des débiteurs établis hors de France à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale […] En application du 5° du 2 de l'article 204 G du CGI, l'assiette de l'acompte des indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI correspond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu. […] Indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du code général des impôts
Lire la suite…En application du 1 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée du montant des revenus ou bénéfices mentionnés à l'article 204 C du CGI soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l' bénéfices non commerciaux (BNC) ; […] rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés mentionnées à l' […] article 62 du CGI ; indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI versées aux députés européens ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable l'esp ce : "I. […] Pour l'application des articles 1414, 1414-B et 1414-C, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B 200 … III. […]
Lire la suite…- Conclusions recevables en appel·
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[…] Sur les conclusions tendant à la modification de l'article 199 quater du code général des impôts : […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 octobre 1973, 81614, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes de l'article 182 du code general des impots relatif aux benefices non commerciaux des personnes et societes n'ayant pas d'installation professionnelle en france « l'impot sur le revenu des personnes physiques dont sont passibles les personnes et societes visees a l'article 4 bis i° est percu par voie de retenue a la source » ; qu'aux termes de l'article 199 ter iii, lorsque les beneficiaires des sommes et revenus vises a l'article 182 ci-dessus sont tenus, […] qu'au contraire, aux termes de l'article 199 quater, « lorsque les beneficiaires des sommes et revenus vises » notamment a l'article 4 bis i° « ne sont pas astreints par la legislation fiscale a souscrire, […]
Lire la suite…- 199 ter iii du c.g.i.]·
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- Règles générales propres aux divers impôts·
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- Contributions et taxes
[…] dans la limite de l'impôt dû en France sur ces indemnités (CGI, art. 199 quater). […] En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, […]
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