[…] Par arrêt en date du 16 janvier 2002, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé mais en ses seules dispositions concernant la relaxe de Jean X du chef de l'infraction prévue à l'article 425 du Code Général des Impôts, l'arrêt de la Cour d'Appel de DIJON du 10 janvier 2001, et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de LYON, pour être statué à nouveau sur les appels du prévenu, du Ministère Public et des Douanes d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance de DIJON. […]

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1805 du code general des impots, 425 et suivants du code de procedure penale, 515 et 593 du meme code, "en ce que la cour d'appel saisie de conclusions par lesquelles la demanderesse faisait valoir que l'acquiescement de l'administration des contributions indirectes a la relaxe intervenue en sa faveur impliquait obligatoirement desistement complet de toute instance, la reserve de l'action civile etant incompatible, en raison de l'identite de nature entre l'action civile et l'action fiscale, identite qui seule legitime la recevabilite d'une demande de reconnaissance de responsabilite civile intervenue pour les premieres fois en cause d'appel;