Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / V : Sucrages / Détention et circulation des sucres
Article 425 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le carnet visé à l'alinéa précédent peut être remplacé, sur autorisation de l'administration, par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications, qui doivent être représentés au service des impôts dans les mêmes conditions que ledit carnet.
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 425, 426, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 463, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sucre·
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- Infraction
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1805 du code general des impots, 425 et suivants du code de procedure penale, 515 et 593 du meme code, "en ce que la cour d'appel saisie de conclusions par lesquelles la demanderesse faisait valoir que l'acquiescement de l'administration des contributions indirectes a la relaxe intervenue en sa faveur impliquait obligatoirement desistement complet de toute instance, la reserve de l'action civile etant incompatible, en raison de l'identite de nature entre l'action civile et l'action fiscale, identite qui seule legitime la recevabilite d'une demande de reconnaissance de responsabilite civile intervenue pour les premieres fois en cause d'appel;
Lire la suite…- Identité de cause ou d'objet avec la responsabilité pénale·
- Vol, escroquerie, abus de confiance·
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- Conséquence civile
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1975, 75-90.087, Publié au bulletin
[…] 3° le syndicat de defense du cru corbieres, parties civiles, contre un arret de la cour d'appel de montpellier (chambre des appels correctionnels), du 11 decembre 1974, qui les a deboutes de leurs demandes contre x… (jean) condamne pour infractions aux articles 424, 425 et 426 du code general des impots. La cour, vu le memoire produit ;
Lire la suite…- Syndicats professionnels viti-vinicoles·
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