Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Dispositions préliminaires
Article 1 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
Commentaires • +500
les opérations taxées au titre de l'60Sont exonérées du droit d'enregistrement prévu au I de l'article 726 du CGI : […] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] Com., arrêt du 10 décembre 2003, n° 01-16.589
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, considérant sur le moyen de cassation pris de l'article 6 par. 2 de la Convention et de l'article 1 du Protocole No 1 : "Attendu que en l'état des énonciations et constatations (de la cour d'appel), qui établissent tant les éléments matériels
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2011, n° 1004733
[…] Code PCJA : 19-01-03-07 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-O A » ; que cet article 1649-O A dispose : « 1. […]
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