Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Dispositions préliminaires
Article 1 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
Commentaires • +500
[…] Le crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la facture acquittée représentant le montant total TTC de 4 474 104,73 francs de la cession intervenue le 22 mai 1975 et faisant apparaître le montant de la TVA acquittée, soit la somme de 733 215 francs (111 778 euros), applicable dans le cadre d'une première mutation d'immeuble dans les cinq ans de son achèvement (articles 257-7, 271-1-11 et 289 du CGI) dont l'acquéreur est en droit de demander le remboursement ;
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[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts dans sa version applicable à l'année en litige : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. » ; que selon l'article 1649-0 A du même code : « 1. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 28 février 2008, n° 0502012
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605-II du code général des impôts : « La redevance audiovisuelle est due : 1º Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer (…) » ; qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. […]
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Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 271, 1 du CGI et les articles 205 à 209 de l'annexe II au CGI. […]
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