Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. Chaque chef de famille est imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l’article 196 ci-après.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsqu’ils tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.
3. La femme mariée fait l’objet d’une imposition distincte :
а) Lorsqu’elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ;
b) Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside séparément de son mari dans les conditions prévues par l’article 236 du code civil ;
c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari.
La femme mariée est, en outre, personnellement imposable pour les revenus dont elle a disposé pendant l’année de son mariage jusqu’à la date de celui-ci.
N° 506653 – Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Comment traiter, au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la situation des couples indiquant résider séparément ? Selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette lointaine héritière des quatre vieilles se rapprochera un peu plus – ou non – d'une taxe « peau de chagrin ». 1. Vous savez que depuis la loi de finances pour 2018 i , la taxe d'habitation, jusqu'alors due pour tous les locaux meublés affectés à …
Lire la suite…L'imposition distincte des époux avant et après le prononcé du divorce Le mariage emporte en principe imposition commune des époux au sein d'un foyer fiscal unique, en application du 1 de l'article 6 du Code général des impôts (CGI). L'article 6, […] avocat au barreau de Paris, vous assiste dans toutes les étapes de votre divorce, de la détermination des conséquences financières de la séparation à la liquidation de vos intérêts patrimoniaux, en intégrant pleinement la dimension fiscale de votre situation. 06 89 11 34 45 [email protected] Formulaire de contact Cet article a été rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle (Claude + DeepSeek V4 Pro).
Lire la suite…[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. / Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation. » ; […]
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) Il en est de même, sous les mêmes conditions : (…) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; (…) ». […]
[…] THOMAS en Polynésie française, son épouse et ses deux enfants ont continué à résider à Gouesnou, dans le Finistère, où le requérant possède une maison d'habitation ; qu'ainsi, le foyer de celui-ci, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, qui prévoient une imposition commune à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus par chacune des personnes mariées et leurs enfants n'a pas été transféré en Polynésie française ; que, par suite, malgré son affectation dans ce territoire d'outre-mer, M. […]
Elle est posée par l'article 1691 bis du CGI et découle de la seule imposition commune : dès lors que vous déposez une déclaration commune de revenus, l'administration peut réclamer l'intégralité de l'impôt à l'un ou à l'autre, à son choix. […]
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