Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 95 (V)
Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La convention répartit les pouvoirs d'imposer en fonction de la résidence au sens conventionnel (article 4), puis par catégorie de revenus (articles 6, 7, 11, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 17 mai 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle émane de la société civile immobilière EN FAMILLE qui ne se voit réclamer en propre aucune imposition sur le revenu ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 […] / 7° Rejeter, […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale signée le 21 juillet 1959 entre la France et la République fédérale d'Allemagne: « Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'effectue des opérations commerciales dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. […] Cette fraction des bénéfices n'est pas imposable dans le premier mentionné des Etats contractants. » et qu'aux termes du 7 du même article : « Le paragraphe 1 s'applique par analogie à la contribution des patentes (Gewerbesteuer) perçue sur une autre base que le bénéfice commercial. » ;
ARRÊT N° 07 DU 23 JANVIER 2015 BRUSSELS AIRLINES c/ DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET DOMAINES CASSATION – CAS D'OUVERTURE – DÉFAUT DE BASE LÉGALE – SOUMISSION DE COPIES DE LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN AU DROIT DE TIMBRE – DÉFAUT Lorsque la solution du litige portant sur la légalité d'un acte administratif est subordonnée à l'appréciation de la conformité d'un accord international à la constitution, la Cour suprême sursoit à statuer et saisit le Conseil constitutionnel, en application des articles 92 de la constitution et 20 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel […] 791 du code général des impôts (CGI) ; […]
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