Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 7 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
1. En cas de décès du contribuable, l’impôt afférent aux bénéfices ou revenus non encore taxés est établi au nom du défunt.
La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article précédent, pour la période postérieure au décès de son mari.
2. En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari après le décès et acquis antérieurement au décès par l’un ou l’autre des époux sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari.
Commentaires • 180
articles L. 1361 à L. 1365. […] Loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 Article L. 131-9 5. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI), les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA. […]
Lire la suite…Décisions • 218
[…] N° R.G. : 07/02073 […] Par proposition de rectification en date du 20 octobre 2005, l'administration fiscale (centre des impôts de Clichy) a considéré que ladite convention de cession devait être soumise au droit d'enregistrement proportionnel par application des dispositions de l'article 719 du Code général des impôts en relevant qu'elle est régie par la loi française aux termes de son article 7 et en faisant valoir que la cession par acte passé à l'étranger d'une marque de fabrique exploitée donne lieu à imposition de la clientèle qui y est attachée si la marque est elle-même soumise au droit français.
Lire la suite…- Marque·
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[…] X avait entrepris à compter de 1988 d'importants travaux sur l'immeuble et qu'ainsi la vente constituait la première cession d'un immeuble neuf passible de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que M. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 2 novembre 2015, n° 2015005865
[…] 7 B en cours […] Provisions pour pensions et obliga- [4x 4Y 4Z -# [tions similaires 5 | Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D 5E e # | Provisions pour renouvellement des -2 {B* SF SH 5] SK '& [Provisions pour gros entretien et grandes révisions EO EP EQ ER Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S ST SU Autres provisions pour risques et charges (1) SV sw sx […] = sur – titres mis eo 8 er $ B) © équivalence 93 @4 95 – titres de participation | 9V 9W 9x 2. – autres immobilisa- a tions financières (1}* | 26 07 O8 g9 2 È Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6S 5 [sur comptes clients 6T 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation (1)* 6x […] – d'exploitation UE UF Dont dotations _ financières UG […]
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