Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / Définition générale du revenu imposable
Article 12 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 346
mentionnées à l'article R. 822-4 (…), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement (…) ». […] R. 531-10 pour l'allocation pour jeune enfant (complément familial)…Mais elle n'est pas définie. […] Evidemment, en face, il existe un mécanisme de lissage pour l'impôt sur le revenu à l'article 163-0 A du code général des impôts. L'article 12 du CGI prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. […]
Lire la suite…................................................................................. 19 12. […] Article L. 133-12 Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 La dénomination mentionnée à l'article L. 13311 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans. […] Loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Article 26 Article L. 2333-26 11. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » ;
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[…] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, au titre d'une année donnée, les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de cette année ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 27 juin 2013, n° 1008078
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : « 1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. / (…) 3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1 re sous--section de la présente section, […]
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L'article 371-1 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Aujourd'hui, près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant. […] Si on revient aux sources de la fiscalité, l'article 12 du code général des impôts dispose que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». […]
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