Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / Définition générale du revenu imposable
Article 12 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 347
mentionnées à l'article R. 822-4 (…), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement (…) ». […] R. 531-10 pour l'allocation pour jeune enfant (complément familial)…Mais elle n'est pas définie. […] Evidemment, en face, il existe un mécanisme de lissage pour l'impôt sur le revenu à l'article 163-0 A du code général des impôts. L'article 12 du CGI prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. […]
Lire la suite…................................................................................. 19 12. […] Article L. 133-12 Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 La dénomination mentionnée à l'article L. 13311 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans. […] Loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Article 26 Article L. 2333-26 11. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités et notamment ses articles 12 et 17 ;
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[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; et qu'aux termes de l'article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent (…) » ;
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT00995, Inédit au recueil Lebon
[…] l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A... une proposition de rectification du 19 octobre 2014 par laquelle elle a, d'une part, remis en cause les déductions de leurs revenus fonciers de l'amortissement dit "Robien classique", en application des dispositions du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, au titre des années 2011 à 2013 et, d'autre part, […] M. et Mme A... relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2018 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013.
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L'article 371-1 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Aujourd'hui, près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant. […] Si on revient aux sources de la fiscalité, l'article 12 du code général des impôts dispose que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». […]
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