Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / Définition générale du revenu imposable
Article 13 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.
3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière.
4. Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
Commentaires • 462
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ..................................................................................................................................... 13 Article 8 ............................................................................................................................................ 13 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 13 9. […] Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 6513, sont réclamés à titre provisionnel, […]
Lire la suite…Le législateur a encadré la fiscalité des aides intragroupe en établissant une distinction entre celles à caractère commercial qui sont déductibles si elles revêtent un caractère normal et celles à caractère financier qui ne le sont pas sauf dans des circonstances exceptionnelles telles que les procédures de conciliation homologuée, de sauvegarde ou de redressement (art. 39, 13
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[…] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, au titre d'une année donnée, les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de cette année ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : « 1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. / (…) 3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1 re sous--section de la présente section, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, du 13 décembre 2005, 03VE03301, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : « 1. […]
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