Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 4 : Détermination du revenu imposable
Article 32 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Par dérogation aux dispositions de l’article 28 ci-dessus, le revenu net des propriétés rurales est limité au double du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie en 1948 sur les mêmes propriétés.
Commentaires • 94
Selon l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), en vigueur encore quelques jours, les entreprises dont le chiffre d'affaires relatif à la location des locaux classés meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année, […] et l'abattement n'est alors que de 50 %. À titre de comparaison, l'abattement est de 30 % dans la limite de 15 000 euros de revenus fonciers pour les locations non meublées ; à défaut, il faut déduire les frais réels (article 32 du CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 274
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1. […] dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts. » ; qu'aux termes de l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts : « Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel./ Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » ; qu'aux termes du I de l'article 31 du même code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 32 de ce code : « 1. […]
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA03370, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Par une décision en date du 16 novembre 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, d'une somme de 1 346 euros, s'agissant des revenus dont il a été admis qu'ils provenaient de la location de parkings, imposables dans la catégorie des revenus fonciers et pouvant bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à l'article 32 du code général des impôts. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités, sont devenues sans objet à concurrence de cette somme.
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Dans ce cas, ils reportent directement le montant brut de leurs loyers dans leur déclaration d'ensemble des revenus (article 32 du code général des impôts). Les contribuables qui sont propriétaires d'immeubles ordinaires doivent souscrire une déclaration n°2044. […] Cet article a pour objet de faire un point sur les principales dépenses déductibles des revenus fonciers dans le cadre du régime du réel d'imposition. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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