Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
Article 34 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
Commentaires • 439
6 Il convient de relever que l'article 45 de la Loi de Finances pour 2024 modifie le régime micro-BIC (article 50-0 du CGI) pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. […] Aussi, afin de clarifier la situation et renforcer la sécurité juridique de ce dispositif « Dutreil-Transmission », l'article 23 de la Loi de Finances pour 2024 : définit la notion d'activités commerciales éligibles par référence aux articles 34 et 35 du CGI en excluant expressément les activités de gestion de son propre […] 14 L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 instaure à compter du 1er janvier 2024 une nouvelle taxe sur le streaming musical (article 1609 sexdecies C du CGI). […] (nouvel article 1414 A du CGI).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 35-a du code general des impots ; « sans prejudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis, autres que des terrains vises a l'article 150 ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des benefices industriels et commerciaux, a moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas ete fait dans une intention speculative. […]
Lire la suite…- Enumeration des personnes et activités·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Défaut d 'interprétation formelle·
- Personnes et activités imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- 100 de la loi du 28.12.1959]·
- Plus-values de cession [art·
- Garantie du contribuable·
- Contributions et taxes·
- Intention spéculative
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans l'exercice de son droit de communication prévu aux articles précités L 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a eu régulièrement connaissance des pièces de procédure relatives à l'instance pénale diligentée à l'encontre de M. C… à l'issue de laquelle par jugement du tribunal correctionnel de Clermont Ferrand du 2 août 2011, […] au cours de la période vérifiée, à une activité illicite de négoce de stupéfiants dont les profits sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Convention européenne des droits de l`homme·
- Violation directe de la règle de droit·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Actes législatifs et administratifs·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Personnes et activités imposables·
- Validité des actes administratifs
3. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2011, n° 0801362
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du CGI, dans sa rédaction alors applicable : «I. […] Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) » ;
Lire la suite…- Commission départementale·
- Imposition·
- Contribuable·
- Impôt direct·
- Revenus fonciers·
- Justice administrative·
- Bénéfice·
- Administration·
- Litige·
- Sociétés
[…] des artisans-pêcheurs dont les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » sont imposables dans la catégorie des salaires en application de l'article 34 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-10-40-20< […] précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (partie concédée). […] 1 En application du premier alinéa de l'article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, […]
Lire la suite…