Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / a : Régime du forfait
Article 50 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 42
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certaines communes dotées de centrales photovoltaïques dont la date d'installation est antérieure au 1er juillet 2023, les excluant ainsi de la répartition de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Elle rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, vise à favoriser la production et le développement de différentes sources d'énergies renouvelables et …
Lire la suite…Dans la droite ligne des réponses qui lui ont été préalablement apportées par la CJUE, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise sa position en ce qui concerne le régime français du cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales. Pour mémoire, saisi de plusieurs questions prioritaires (QPC) remettant en cause la constitutionnalité du système français de cumul pénal et fiscal, le Conseil constitutionnel a jugé conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, des dispositions pénales sanctionnant les dissimulations …
Lire la suite…Décisions • +500
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 novembre 2013, n° 1301288
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N° 407324 – Société Climatech Services 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 24 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique L'article 8 du CGI soumet de plein droit à l'impôt sur leur revenu entre les mains de leurs associés les bénéfices réalisés par plusieurs formes de sociétés de personnes visées à cet article et, à son e), par les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique. Ces diverses sociétés peuvent toutefois, en vertu du 3 de l'article 6, être soumises à l'impôt sur les sociétés si …
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