Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Article 59 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 10
L'article 59-V du CGI a été modifié par la loi de finances pour l'année budgétaire 2016, de manière à autoriser les déductions du revenu salarial se rapportant au remboursement du coût d'acquisition et de la marge locative payée dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» pour l'acquisition d'un logement social, tel que défini à l'article 92- I-28° du CGI et destiné à l'habitation principale. […]
Lire la suite…Les règles relatives au régime de l'épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. » ; qu'aux termes de l'article L. 59 de ce livre : « Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1467 du code général des impôts la taxe professionnelle a pour base la valeur locative, telle qu'elle est notamment définie à l'article 1469 du même code, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'aux termes de l'article 1469, dans sa version issue des dispositions de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour l'année 2003 : « 3° bis Les biens visés au 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 février 1988, 57287, inédit au recueil Lebon
[…] il était en situation de voir, pour ces deux années, son bénéfice fixé d'office, conformément aux dispositions de l'article 59 du code général des impôts ; qu'il suit de là que l'irrégularité qui entacherait selon lui la vérification de comptabilité, à la supposer établie, est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; […]
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ................................ 14 - Article 59 .......................................................................................................................................... 14 - Article 61 .......................................................................................................................................... 14 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par les article 59 et 61] ................................ 14 8. […] Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Article 59 I. - Dans le 4 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, […]
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