Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Article 59 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 10
L'article 59-V du CGI a été modifié par la loi de finances pour l'année budgétaire 2016, de manière à autoriser les déductions du revenu salarial se rapportant au remboursement du coût d'acquisition et de la marge locative payée dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» pour l'acquisition d'un logement social, tel que défini à l'article 92- I-28° du CGI et destiné à l'habitation principale. […]
Lire la suite…Les règles relatives au régime de l'épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l'administration faisant valoir qu'elle a régulièrement suivi une procédure d'imposition d'office, les produits de l'activité de gérance d'immeubles, qui relèvent obligatoirement du régime du bénéfice réel en vertu des dispositions du 2 de l'article 302 ter du code général des impôts applicable aux années d'imposition, n'ayant pas été déclarés comme tels dans les formes prescrites pour ce régime, […] de ce fait, être évalués d'office en vertu de l'article 59 du même code, la substitution de fondement légal ainsi invoquée par elle peut être opérée sans méconnaissance d'aucune garantie qui se fût attachée à la procédure d'imposition si les profits dont s'agit avaient été correctement qualifiés ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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[…] voire la réduction, des impositions litigieuses, ces impositions n'ayant pas été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard notamment des dispositions des articles L.59 et L.59 A (II) du livre des procédures fiscales, dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Haute-Loire émis lors de sa séance en date du 3 décembre 2009 est suffisamment motivé compte tenu des griefs formulés devant elle par les requérants, ; en second lieu, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2012, n° 1104493
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis … de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts… » ; […]
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ................................ 14 - Article 59 .......................................................................................................................................... 14 - Article 61 .......................................................................................................................................... 14 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par les article 59 et 61] ................................ 14 8. […] Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Article 59 I. - Dans le 4 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, […]
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