Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
Article 60 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels (2).
(1) Voir Annexe III, art. 38 sexdecies.
(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 53.
Commentaires • 85
La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1020 et suivants). […] […] La suppression de la formalité de l'enregistrement s'applique de plein droit aux actes notariés dont la liste est fixée à l'article 60 de l'annexe IV au CGI. […]
Lire la suite…En revanche, dans une société fiscalement « translucide », dont les résultats sont imposés en vertu de l'article 8 du CGI, en l'absence d'option pour l'impôt sur les sociétés, au nom des associés, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, le résultat, bien qu'il soit calculé au niveau de la société en application de l'article 60 du CGI, est déterminé selon les règles définies à l'article 238 bis K de ce code. […] 238 bis K du code général des impôts (CGI), ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France […]. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1655 ter de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, […]
Lire la suite…- Taxes foncières·
- Contribuable·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Cotisations·
- Propriété·
- Industriel·
- Commune·
- Vacances·
- Location
[…] Considérant, d'autre part, que, dans les notification et confirmation de redressements des 6 juin 1979 et 13 septembre 1979 qu'elle a adressées à M. Y… personnellement, l'administration a pu, en ce qui concerne les rehaussements procédant de ceux apportés aux bénéfices de la société civile et simultanément notifiés ou confirmés à « M. Y…, gérant de la société civile professionnelle Lebrun-Rousseaux », se borner, eu égard aux dispositions des articles 8 et 60 du code général des impôts, à rappeler les montants auxquels les bénéfices de la société civile, en totalité imposables au nom de M. Y…, étaient arrêtés ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Vérificateur·
- Vérification·
- Impôt·
- Bénéfices non commerciaux·
- Sociétés civiles·
- Imposition
3. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 9 novembre 2012, 10PA02716, Inédit au recueil Lebon
[…] 20. Considérant que les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; qu'en vertu de l'article 60 de ce code, les sociétés visées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels ; qu'en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Incitations fiscales à l'investissement·
- Garanties accordées au contribuable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Vérification de comptabilité·
- Commission départementale·
- Contributions et taxes·
- Sociétés de personnes·
- Personnes imposables·
- Questions communes
[…] L'affaire soumise à la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes portait cette fois sur le cas d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui détient, directement et indirectement par l'intermédiaire d'une société en nom collectif (SNC) non soumise à l'impôt sur les sociétés, 99,5 % du capital d'une société civile immobilière (SCI) relevant de l'article 8 du code général des impôts (CGI). […] Cette règle mécanique, sans être contredite par les dispositions des articles 8 et 60 du CGI, est mise en musique par les dispositions de l'article 238 bis K du CGI qui fixent les règles de détermination de la quote-part de résultats revenant aux associés. […]
Lire la suite…