Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Article 62 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 24 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que des intérêts des emprunts visés aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 dans les conditions et limites énoncées à cet article. Le revenu net ainsi obtenu est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement calculé dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du a du 5 de l'article 158 (1).
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1988.
Commentaires • 417
« lorsque les rémunérations qui sont allouées à raison de l'exercice d'une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, […]
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[…] Attendu d'autre part que le gérant majoritaire n'est pas un salarié mais est soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants dont le régime fiscal est défini sous l'article 62 du Code général des impôts; qu'ainsi la notion de salaire net dont se prévaut le défendeur est inadéquate au cas particulier ; il s'ensuit que tout remboursement des cotisations sociales qui incombent personnellement au gérant majoritaire, constitue un complément de rémunération qui aurait du être approuvé selon les règles édictées pour sa rémunération par les statuts,
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA02091, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, que la SARL MLM Style et Collections fait valoir que la rémunération de sa gérante majoritaire, M me C… B…, relève du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 62 du code général des impôts selon les mêmes règles que celles applicables aux traitements et salaires ; qu'elle fait valoir qu'en matière de cotisations de sécurité sociale les rémunérations de président d'une société par actions simplifiées relèvent du régime général des salariés en application des dispositions de l'article L. 311-3, 23° du code de sécurité sociale, et que selon les règles fixées par le plan général comptable, […]
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