Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Article 62 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que des intérêts des emprunts visés aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 ((et des cotisations et primes versées au titre des régimes et contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis dans les conditions et limites énoncées à ces articles)) (1). Le revenu net ainsi obtenu est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement calculé dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du a du 5 de l'article 158 (2).
(1) Modification de la loi.
(2) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1988.
Commentaires • 416
« lorsque les rémunérations qui sont allouées à raison de l'exercice d'une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la doctrine administrative étant d'interprétation stricte, la société ne peut, en outre, se prévaloir de l'appréhension extensive de la notion de gérance majoritaire qui résulterait notamment des articles 62 et 211 du code général des impôts et des articles 150 0A et 150 0D du même code pour soutenir qu'il y a lieu de prendre en compte les parts que possède M me X dans le capital de la SARL X Carrelages pour l'examen de la condition tenant à ce que l'exploitant individuel doit être associé majoritaire ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle entre dans les prévisions de l'instruction précitée du 20 novembre 2001 ;
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[…] en premier lieu, que la SARL MLM Style et Collections fait valoir que la rémunération de sa gérante majoritaire, M me C… B…, relève du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 62 du code général des impôts selon les mêmes règles que celles applicables aux traitements et salaires ; qu'elle fait valoir qu'en matière de cotisations de sécurité sociale les rémunérations de président d'une société par actions simplifiées relèvent du régime général des salariés en application des dispositions de l'article L. 311-3, 23° du code de sécurité sociale, et que selon les règles fixées par le plan général comptable, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1er octobre 2009, n° 0801241
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, […] Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, […]
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