Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 68 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
En vue du classement des exploitations prévu à l’article précédent, l’inspecteur des contributions directes peut demander aux exploitants tous renseignements de nature à permettre d’apprécier le rendement des exploitations, notamment la superficie totale, la superficie affectée à chaque nature de culture, l’importance du cheptel et les éléments particuliers productifs de profits accessoires.
Les renseignements demandés doivent être fournis dans un délai de vingt jours.
Commentaires • 26
[…] Par dérogation à la règle générale posée à l'article 259 du code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des services suivants s'effectue en fonction d'autres critères que celui de la qualité du preneur : […] les services se rattachant à un immeuble (CGI, art. 259 A, 2° […] III, art. 68).360
Lire la suite…III, art. 68). […] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] Transports de pigeons-voyageurs
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, […] commerciales ou artisanales imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A ou à l'article 302 sexies du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal … Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. » ; […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Imposition·
- Procédures fiscales·
- Prêt·
- Livre·
- Contribuable
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales alors applicable : Peuvent être évalués d'office : ( ) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ( ) les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ; que, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Justice administrative·
- Livre·
- Commission départementale·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Impôt direct·
- Bénéfices non commerciaux·
- Imposition·
- Redressement
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 10LY00173, Inédit au recueil Lebon
[…] le service a régulièrement procédé dans le cadre de ce contrôle, à l'évaluation d'office des bénéfices commerciaux tirés de cette activité, en application des dispositions combinées des articles L. 73 2° et L. 68 2 e alinéa du livre des procédures fiscales ; qu'en effet cette situation de taxation d'office résulte du fait que l'inscription au registre spécial des agents commerciaux n'a été effectuée que le 22 août 2001 et indique un début d'activité au 2 juillet précédent ; que l'activité antérieure exercée à titre individuel satisfait aux conditions visées par le 2 e alinéa de l'article L. 68 précité qui prévoit que la mise en demeure n'est pas nécessaire ;
Lire la suite…- Procédures fiscales·
- Livre·
- Vérificateur·
- Contribuable·
- Impôt·
- Imposition·
- Commission·
- Agent commercial·
- Taxation·
- Demande de justifications
III, art. 68). […] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […]
Lire la suite…