Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / B : Détermination du résultat imposable
Article 72 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2000
Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se traduit par une lente rotation des capitaux ;
La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de coopératives et de SICA ;
L'irrégularité importante des revenus.
II. Des décrets précisent les adaptations résultant du I. De même, les décrets précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils doivent produire (1).
III. Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel.
(1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38 sexdecies OD, 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA.
Commentaires • 161
[…] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du […] des rémunérations mentionnées à l'article 62 du CGI. […] Par ailleurs, le paragraphe I de l'article 151 noniès du CGI dispose que lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, […] notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 du même code, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. […] Sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS
Lire la suite…[…] - l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour la mise en œuvre de l'article 298 septies du CGI relatif au taux de TVA réduit applicable à la presse écrite (livraison et services d'intermédiation) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que la commission paritaire des publications et agences de presse a méconnu les dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance. […]
Lire la suite…- Prélèvement social·
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 08DA00788, Inédit au recueil Lebon
[…] A exerce à titre individuel l'activité d'entraîneur de chevaux de courses ; que jusqu'au 31 décembre 2003, cette activité relevait du régime fiscal des bénéfices non commerciaux prévu à l'article 92 du code général des impôts ; que suite au changement de législation applicable à l'imposition des revenus des entraîneurs de chevaux à compter du 1 er janvier 2004, le bénéfice agricole tiré de son activité d'entraîneur de chevaux a été déterminé selon les règles prévues à l'article 72 du code général des impôts ; que M. […]
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I et III de l'article 72 de la loi n° 2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] aux articles 72 à 73 E du code général des impôts, autres que celles, précisées par décret en Conseil d'Etat, […]
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