Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / B : Détermination du résultat imposable
Article 73 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 21 () JORF 31 décembre 1986
Toutefois, les exploitants qui passent du forfait ou du régime prévu à l'article 68 F au régime du bénéfice réel peuvent clore leur premier exercice soumis à ce régime avant le 31 décembre.
Les exploitants soumis au régime du bénéfice réel dès le début de leur activité peuvent clore leur premier exercice durant l'année civile du début de leur activité ou l'année suivante.
II. Par exception à la règle fixée au I :
1° Les exploitants soumis au régime du bénéfice réel depuis une date antérieure au 1er janvier 1984 et dont l'exercice était aligné sur l'année civile peuvent, sur agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, clôturer leur exercice ouvert le 1er janvier 1984 avant le 31 décembre de la même année. Dans ce cas, la durée de l'exercice clos en 1984 doit être fixée de telle sorte que les ventes et les livraisons effectuées au cours de cet exercice et de chacune des périodes correspondantes de 1982 et 1983 excèdent, pour chacune des années considérées, 50 % des ventes et des livraisons de l'exploitation ;
2° (abrogé).
3° (abrogé).
4° Les exploitants soumis au régime de bénéfice réel peuvent modifier la date de clôture de leur exercice lorsqu'ils opèrent une reconversion d'activité par suite d'un changement très important de production.
III. (abrogé).
Commentaires • 101
[…] précité, point 56). 52 Par conséquent, compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que les articles 52, 58, 73 B et 73 D du traité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation fiscale d'un État membre, telle que celle en cause dans le litige au principal, qui prévoit une retenue à la source de l'impôt sur les intérêts versés par une société résidente de cet État à une société bénéficiaire résidente d'un autre État membre, […]
Lire la suite…Surtout, le législateur a institué, aux articles 93 B4 et 73 D5 du CGI, un mécanisme dérogatoire optionnel, pour les sociétés de personnes dont l'activité relève respectivement des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles imposés selon le régime réel. […]
Lire la suite…Décisions • 248
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 quater du code général des impôts alors en vigueur « Lorsqu'elle est réalisée par un contribuable qui n'a pas son domicile réel en France, […] qu'aux termes de l'article 73 de l'annexe II au code général des impôts « Les contribuables passibles du prélèvement prévu à l'article 150 quater … doivent souscrire une déclaration spéciale … Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte … soumis la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte à la recette des impôts où la présentation est faite » ; […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73-I et II-3° dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 « I. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 octobre 1996, 159711, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux du 11 avril 1994 contre la décision de ladite commission en date du 9 mars 1994 de lui refuser le bénéfice des dispositions des articles 72 de l'annexe III du code général des impôts et D 18 du code des postes et télécommunications et a refusé de lui accorder le bénéfice des articles 73 de l'annexe III du code général des impôts et D 19 du code des postes et télécommunications ;
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[…] En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160). […]
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