Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / B : Détermination du résultat imposable / Régime simplifié
Article 74 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. Lorsque le forfait a été dénoncé, l’inspecteur notifie au contribuable le bénéfice d’après lequel il se propose de le taxer.
Le contribuable a un délai de vingt jours pour produire ses observations.
2. En cas de désaccord entre l’inspecteur et le contribuable sur la fixation du bénéfice réel, ce désaccord est soumis à l’appréciation de la commission départementale des impôts directs dans les conditions prévues à l’article 1651 du présent code.
L’avis de la commission est notifié au contribuable par l’inspecteur qui l’informe en même temps du chiffre qu’il retient comme base d’imposition.
Si cette base est conforme à l’appréciation de la commission, le contribuable ne peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse qu’en apportant la preuve du chiffre exact de ses bénéfices.
Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’administration en tant que le bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt excède l’appréciation de la commission.
Commentaires • 45
[…] Ces règles ressortent notamment de l'article 74 du code général des impôts (CGI), l'article 74 A du CGI, l'article 74 B du CGI, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 74 du CGI et l'article 74 B du CGI prévoient que le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié d'imposition est déterminé conformément aux règles applicables en matière de bénéfice réel normal, sous réserve des adaptations suivantes : […] L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole.
Lire la suite…Décisions • 432
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (…). » ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III audit code dans sa rédaction alors applicable : « 1. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (…). » ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III audit code dans sa rédaction alors applicable : « 1. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 25 juin 1992, 90BX00500, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si le vérificateur a indiqué dans la notification de redressement adressée le 5 mai 1986 au gérant de la société ainsi que dans deux lettres en réponse aux observations de ce dernier en date du 9 juin 1986, que les dispositions de l'article 74 de l'annexe II du code général des impôts n'avaient pas été respectées, alors qu'en fait il s'agissait de l'article 74 de l'annexe III de ce code, […]
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L'article D. 615-59 détaille précisément les différents taux de réduction des paiements directs applicables à ce titre conformément aux règles prévues à l'article 99 règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. […] plus précisément, dans un article transversal relatif aux « Principes généraux applicables aux contrôles ». […] Vous pourriez ainsi raisonner par analogie avec votre jurisprudence en matière d'opposition à contrôle fiscal, alors même que les implications sont plus lourdes encore pour le contribuable passible d'une sanction fiscale de 100 % des droits rappelés en vertu des dispositions combinées des articles L. 74 du LPF et 1732 du CGI (CE, 10 avril 1991, D..., n° 107710, […]
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