Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
Article 75 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 119
Activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI […] En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160). […]
Lire la suite…En troisième lieu, si l'article 75 A du CGI en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 dispose que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, bien qu'ils présentent en principe le caractère de BIC, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] — il a droit à l'application de la moyenne triennale pour le calcul de son impôt qui résulte de l'article 75-O B du code général des impôts, dès lors qu'il a exercé une option en ce sens ; […]
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[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée () / d) Etre accompagnée () dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (). » Ni ces dispositions, […] pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20 avril 2009, 08NT01478, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le GROUPEMENT FORESTIER DES GRANDES LOGES, en recherchant si celui-ci n'était pas en droit de bénéficier des dispositions de l'article 75 du code général des impôts, auxquelles renvoie le deuxième alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les premiers juges se sont bornés à statuer sur le litige qui leur était soumis au vu des dispositions applicables et n'ont procédé à aucune substitution de base légale ;
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articles L. 1361 à L. 1365. […] Loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 Article L. 131-9 5. […]
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