Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / B : Détermination du résultat imposable / Régime simplifié
Article 75 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Dans le cas où un associé en nom, un commandité ou un coparticipant d’une société ou association visé à l’article 8 du présent code a dénoncé le forfait ou vu son forfait dénoncé, le bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou association est déterminé dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du présent code et conformément aux dispositions des articles 70 à 72 et 74 ci-dessus.
Commentaires • 119
Activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI […] En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160). […]
Lire la suite…En troisième lieu, si l'article 75 A du CGI en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 dispose que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, bien qu'ils présentent en principe le caractère de BIC, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] — il a droit à l'application de la moyenne triennale pour le calcul de son impôt qui résulte de l'article 75-O B du code général des impôts, dès lors qu'il a exercé une option en ce sens ; […]
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[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée () / d) Etre accompagnée () dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (). » Ni ces dispositions, […] pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20 avril 2009, 08NT01478, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le GROUPEMENT FORESTIER DES GRANDES LOGES, en recherchant si celui-ci n'était pas en droit de bénéficier des dispositions de l'article 75 du code général des impôts, auxquelles renvoie le deuxième alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les premiers juges se sont bornés à statuer sur le litige qui leur était soumis au vu des dispositions applicables et n'ont procédé à aucune substitution de base légale ;
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articles L. 1361 à L. 1365. […] Loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 Article L. 131-9 5. […]
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