Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
Article 77 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année de l'imposition. Si l'exploitant sortant et l'exploitant entrant ont participé l'un et l'autre aux récoltes, le bénéfice forfaitaire est partagé au prorata de la durée d'exploitation de chacun d'eux au cours de l'année considérée.
Toutefois, ce bénéfice est partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis.
Les mêmes dispositions sont applicables dans le cas où le changement résulte du décès de l'exploitant.
Commentaires • 18
[…] Les groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent donner leurs terres, vignes ou forêts à bail, soit dans le cadre d'un fermage, soit dans celui d'un métayage. […] Aux termes de l'article 77 du CGI , le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, suivant décision de la commission départementale qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions du c du 2 de l'article 269 du CGI, l'exigibilité de la TVA intervient, pour les prestations de soins réalisées par les vétérinaires lors de l'encaissement par le prestataire des acomptes ou du prix de la rémunération, ou sur option d'après les débits, dans les conditions prévues à l'article 77 de l'annexe III au CGI. […] ">article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. […] Fait générateur des prestations visées par le 1° de l'article 259 du CGI qui ont lieu de manière continue sur plus d'une année en l'absence de décomptes ou de paiements durant cette période
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 80 de l'annexe II au code général des impôts : L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1 er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs en application des dispositions des articles 77 et 78. Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, […] qu'à la date de la réponse aux observations du contribuable, le litige entre l'administration fiscale et M. X portait sur la question de savoir si ce dernier pouvait déduire des bénéfices des exercices 1994 et 1995 un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée payé au cours de ces deux exercices et résultant d'un redressement ayant par ailleurs bénéficié de la cascade prévu par les disposition de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; que ce litige posant ainsi une question de droit, […]
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 308243, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, … notamment… 4° Sous réserve les dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice… ; qu'aux termes de l'article L. 78 du livre des procédures fiscales : Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L. 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]
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[…] le VZB, qui, n'étant pas assujetti à l'impôt en Allemagne, ne peut être regardé comme résident de cet Etat au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, ne peut dès lors invoquer le bénéfice des stipulations de l'article 9 de cette convention, citées au point 1. […] Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Montreuil a accordé au VZB la restitution partielle des retenues litigieuses par application du taux réduit de 15 % prévu par cet article. […] idArticle=LEGIARTI000006293884&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20010331">articles 76, 77,
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