Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 12 (V)
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice.
03 MARS 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 23/01167 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCV S.A.S.U. [1] / UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D'AUVERGNE jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 15 juin 2023, enregistrée sous le n° 21/00605 Arrêt rendu ce TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, conseiller, faisant fonction de …
Lire la suite…NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Comment démissionner de vos fonctions de Gérant(e) ou de cogérant(e) ». En fait, le critère essentiel en la matière est de savoir si la cessation des fonctions est volontaire ou si elle est “forcée”. Mais attention, pour l'application de ces dispositions, la définition “légale” de la cessation volontaire des fonctions peut surprendre… Indemnités perçues en cas de démission, de non-renouvellement du mandat, ou de départ à la retraite A cet égard, c'est relativement simple : non seulement la démission du Gérant, mais également le …
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Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), il bénéficie d'une indemnisation renforcée prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail. Mais les erreurs de calcul sont fréquentes : doubler la mauvaise indemnité, oublier la comparaison avec la convention collective, confondre les deux sommes dues… Voici la méthode complète pour calculer correctement. Que prévoit l'article L. 1226-14 du Code du travail ? L'article L. 1226-14 prévoit que le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle a droit à …
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