Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 2 : Détermination du revenu imposable
Article 84 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : 2000-477 2000-03-31
Commentaires • 9
[…] 1992 ............................................. 6 - Article 84 ............................................................................................................................................ 6 - Article 1737 du code général des impôts [modifié par l'article 84 ] ................................................... 6 d. […] Loi n° 84 -1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ................................................................. 9 - Article 105 .......................................................................................................................................... 9 - Article […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794356">articles L115 et L120 que les préfets ont qualité pour procéder, autant que de besoin, par voie de réquisition.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 3. Il résulte des dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dont sont issues lesdites dispositions, que le législateur a entendu exclure de la déduction de droit commun l'ensemble des dépenses, quel que soit leur montant, rentrant dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tervicies et n'a autorisé la déduction selon le régime de droit commun des dépenses engagées dans le cadre d'une opération de restauration qu'à condition que celles-ci ne soient pas éligibles, en raison de leur objet, pour le calcul de la réduction susmentionnée.
Lire la suite…- Charges déductibles du revenu global·
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dont sont issues lesdites dispositions et notamment par le rapport général fait au nom de la commission des finances du Sénat par M. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2019, n° 1606907
[…] 3. Il résulte des dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure de la déduction de droit commun l'ensemble des dépenses, quel que soit leur montant, rentrant dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tervicies, et n'a autorisé la déduction selon le régime de droit commun des dépenses engagées dans le cadre d'une opération de restauration qu'à condition que celles-ci n'aient pas été éligibles, en raison de leur objet, pour le calcul de la réduction susmentionnée.
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[…] A noter par ailleurs que le dispositif est cumulable avec le dispositif de lissage prévu à l'article 84 du code général des impôts dans l'hypothèse où l'ensemble des conditions d'application de ce dernier sont par ailleurs remplies.
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