Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 86 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
- la date, la nature et le montant de ce paiement;
- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.
Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements effectués doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis; ils doivent, à toute époque, être communiqués sur leur demande aux agents des impôts.
Commentaires • 27
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 4, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe d'égalité devant les charges publiques ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012-Loi de finances pour 2013 […] - SUR L'ARTICLE 13 : 86. […] Loi du 30 ventôse an XII Article 1er c. […]
Lire la suite…article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). […] La liste des services à la personne pouvant bénéficier des taux réduits est fixée par l'article 86 de l'annexe III au CGI. 10 Tous les autres services à la personne non visés par des dispositions spécifiques du code général des impôts sont soumis au taux normal de la TVA. […] Offre globale de services 190 Certaines activités sont assorties d'une condition tenant à l'inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions de l'article 86 de l'annexe III au CGI. […] ;ou au D de l'article 278-0 bis du CGI.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ( ) » Considérant, d'autre part, que si l'administration ne peut, […] conformément aux dispositions du code général des impôts ; Considérant qu'en l'espèce, les deux redressements litigieux ont pour origine la discordance entre les revenus déclarés par M me X et les informations fournies par son employeur et par l'ASSEDIC, en application des dispositions des articles 86, 87 et suivants du code général des impôts ; […]
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[…] Vu la lettre enregistrée le 12 décembre 1997 sous le numéro A 233, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles archéologiques préventives ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 90-10.600, Inédit
[…] spiritueux ; que ces faits constituent des présomptions d'infraction aux dispositions des articles du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales visés dans ladite demande (articles 312, 401, 403, 404, 443 à 446 du Code général des impôts) ; articles 65, 81 à 86 de l'annexe 1 du Code général des impôts ; articles 54-OA à 54-OF de l'annexe IV du Code général des impôts et articles L. 24 du Livre des procédures fiscales)" ;
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L'article 86 de la LF 2024 apporte plusieurs aménagements à ce dispositif s'agissant de l'accession sociale. […]
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