Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 87 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 3
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.
Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240 et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.
(1) Voir l'article 39 de l'annexe III, et également les obligations résultant de l'article 240.
Commentaires • 94
[…] En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, […] vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20). […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – une facture de prestation ne répond pas aux exigences de l'article 87 du code général des impôts et par suite, la SCI n'était pas soumise pour cette facture aux obligations de l'article 240 du code général des impôts ainsi qu'à celles de l'article 238 du même code ;
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, alors en vigueur : « I. – Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1° [a] et 2° [a]), II (1°), […] / 2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ; / 3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts » ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 1er octobre 2015, n° 13/06611
[…] Il apparaît qu'il est de l'usage de la direction financière des entreprises concernées de retenir le montant brut des rémunérations mentionné dans la déclaration annuelle prévue à l'article R243-14 du code de la sécurité sociale, déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente et à l'article 87 du code général des impôts. […]
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