Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 91 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 24
En effet, le II de l'article 73 ne comporte pas d'alinéas. […]
Lire la suite…Dans sa version antérieure à la Loi n°73-16, l'article 90, 2° du CGImp. précisait que pouvaient sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes visées à l'article 91-II-1° du CGImp.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] - l'obligation de faire avant son départ pour l'étranger sa demande de sursis de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts ne pouvait être posée que par la loi, or elle est posée par l'article 91 duodeciès de l'annexe II à ce code ; cet article réglementaire excède donc le champ de compétence du pouvoir réglementaire et, partant, est illégal ; l'obligation mentionnée ne lui était donc pas opposable, de sorte que le bénéfice du sursis de paiement sollicité aurait dû lui être accordé.
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[…] que l'administration a rejeté cette demande au motif que la déclaration de transfert de domicile fiscal (formulaire n° 2074-ETD), contenant notamment la déclaration des plus-values latentes et la demande de sursis de paiement, n'avait pas été déposée dans les trente jours précédant le transfert du domicile, délai prévu par l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts ; que M. et M me X ont formé une requête qui se présente expressément comme une contestation de « cette décision de rejet » et qui, ne pouvant sous peine de dénaturation des pièces du dossier être requalifiée en recours fiscal portant sur l'assiette ou l'obligation de payer, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2016, n° 1502954
[…] 1. Considérant que M. A., qui était domicilié fiscalement en France jusqu'à la date du transfert de son domicile en Suisse le 2 mai 2014, a souscrit le 28 janvier 2015, au titre de ce transfert, une déclaration de plus-values en report d'imposition (formulaire n° 2074-ETD) assortie d'une demande de sursis de paiement de l'impôt correspondant auxdites plus-values ; que, par une décision en date du 9 février 2015, l'administration a rejeté cette demande au motif que ladite déclaration n'avait pas été déposée dans les trente jours précédant le transfert du domicile, délai prévu par l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts ; que M. A. demande l'annulation de cette décision de rejet ;
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[…] En cas d'opérations visées aux articles 91, 92, et 94 du CGImp., la mention de la taxe est remplacée par l'indication de l'exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées.
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