Article 92 du Code général des impôts, CGI.
Article 90Article 92 A
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)

Commentaires • +500

1. La seule méconnaissance d’un rescrit ne fait pas le manquement délibéré
martins-avocat.fr · 5 novembre 2026

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». L'article R. 57-1 du même livre dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ». […] En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, […] commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, […]

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2. Rémunération de l’associé de SEL : après l’annulation du forfait de 5%, comment documenter la ventilation.
Village Justice · 19 octobre 2026

Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par l'associé au titre de l'activité libérale qu'il exerce au sein et au nom de la société relève des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 92 du CGI. […]

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BOFiP · 15 octobre 2026

Actualité liée : 15/10/2026 : IR - RSA - Aménagements du régime spécifique d'imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique L'article 204 D du code général des impôts (CGI) liste les revenus qui sont hors du champ du prélèvement à la source. […] en exercice de ces bons, imposable dans les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (BOI-RSA-ES-20-40) ; l'avantage salarial (ou gain d'exercice) réalisé lors de la souscription, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif Paris, du 5 juillet 1978, inédit au recueil Lebon

En vertu de l'article 92 du C.G.I. [rédaction de 1972] sont exemptées de l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les inventeurs au titre de la cession pure et simple des brevets mais non les produits retirés d'une participation directe ou indirecte à l'exploitation de leurs inventions. La dame X… qui perçoit des redevances annuelles proportionnelles aux ventes de la société doit être regardée comme participant, fût-ce de façon indirecte, à l'exploitation des inventions de son mari décédé ; les sommes qui lui sont allouées présentent donc le caractère de revenus non commerciaux passibles de l'impôt sur le revenu.

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2. Tribunal administratif de Bastia, 28 mai 2015, n° 1400431Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. […] Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. (…) III.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2012, n° 1000126Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (…) 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, […]

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Document parlementaire • 1

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Sur l'article 29 ga, renuméroté article 70, modifie l'article 92 Code général des impôts
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé 8 articles : - l'article 5 ter : soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 873 présenté au nom de la commission des finances qui vise à supprimer l'article 5 ter afin de déplacer le dispositif en seconde partie du projet de loi de finances à l'article 29 GA nouveau. Le présent article prévoit de clarifier le régime spécifique d'imposition des plus-values de cession à titre … Lire la suite…
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