Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;
1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange de crypto-actifs effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ;
2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ;
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;
6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ;
7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.




pendant 7 jours
Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par l'associé au titre de l'activité libérale qu'il exerce au sein et au nom de la société relève des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 92 du CGI. […]
Lire la suite…Actualité liée : 15/10/2026 : IR - RSA - Aménagements du régime spécifique d'imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique L'article 204 D du code général des impôts (CGI) liste les revenus qui sont hors du champ du prélèvement à la source. […] en exercice de ces bons, imposable dans les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (BOI-RSA-ES-20-40) ; l'avantage salarial (ou gain d'exercice) réalisé lors de la souscription, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 92 du C.G.I. [rédaction de 1972] sont exemptées de l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les inventeurs au titre de la cession pure et simple des brevets mais non les produits retirés d'une participation directe ou indirecte à l'exploitation de leurs inventions. La dame X… qui perçoit des redevances annuelles proportionnelles aux ventes de la société doit être regardée comme participant, fût-ce de façon indirecte, à l'exploitation des inventions de son mari décédé ; les sommes qui lui sont allouées présentent donc le caractère de revenus non commerciaux passibles de l'impôt sur le revenu.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. […] Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. (…) III.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (…) 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, […]
En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». L'article R. 57-1 du même livre dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ». […] En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, […] commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, […]
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