Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 92 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices réalisés en France, des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.
3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d’après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l’Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au paragraphe V de la présente sous-section.
Commentaires • +500
article 1464 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, […] les activités de nature civile (exemple : gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, construction-vente d'immeuble) ;les activités professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI. […] Ils exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Le 1° du I de l'article 1600 du CGI exonère de la TCCI les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10). a. […] , la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions :une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5. En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (). »
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Promesse de vente·
- Indemnité d'immobilisation·
- Contribuable·
- Promesse unilatérale·
- Bénéfice·
- Dépense·
- Bénéficiaire·
- Option
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : « I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immeuble·
- Contribuable·
- Imposition·
- Impôt·
- Administration·
- Évaluation·
- Procédures fiscales·
- Redressement·
- Livre
3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA02349, Inédit au recueil Lebon
[…] – il est privé des droits de la défense, compte tenu du secret de l'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire ; – en l'absence d'activité illicite, le délai de reprise prévu au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable ; – l'administration n'apporte pas la preuve de détournements de fonds imposables sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts. Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.
Lire la suite…- Administration·
- Livre·
- Procédures fiscales·
- Impôt·
- Contribuable·
- Détournement de fond·
- Sociétés·
- Imposition·
- Tribunaux administratifs·
- Activité
Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des […] LEGIARTI000044983291">article 92 du CGI. […]
Lire la suite…