Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition
Article 95 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 28
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ....................................... 9 Article 95 ............................................................................................................................................ 9 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 95] ................................................ 9 7. […] Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas, à compter du 1er janvier 1962, aux sommes visées à l'article 111a, premier alinéa. 6. […]
Lire la suite…Décisions • 274
[…] Considérant que la société SORODIS demande la restitution de la taxe litigieuse en excipant de son incompatibilité avec les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du traité communautaire européen ; que la société soutient qu'elle est contraire à l'article 95 devenu l'article 90 du traité, que la taxe litigieuse a été supprimée en raison de sa non conformité ;
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[…] des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête par les moyens que les redressements portant sur les bénéfices non commerciaux ont été notifiés selon la procédure d'évaluation d'office en l'absence de dépôt dans le délai légal de déclarations professionnelles en vertu des dispositions des articles L. 73 et L. 68 du livre de procédures fiscales ; que la notification de redressement du 4 octobre 1999 indique les bases d'impositions retenues par le service, […] M me Y n'a pu apporter aucun justificatif des frais éventuellement engagés, alors qu'à l'époque des faits l'article 95 du code général des impôts prévoyait que les contribuables placés sous le régime spécial, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2016, n° 1205033
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1. […] Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (…) » ; qu'aux termes de l'article 95 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, […]
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Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont compétents pour recouvrer et contrôler la TVA afférente à certaines opérations particulières : Dans ces situations, la TVA acquittée à l'appuie de la déclaration d'importation réalisées auprès de la DGDDI et les règles de procédures et sanctions applicables (contrôles, recouvrement, contentieux) sont celles que le […] III, art. 95, I).
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