Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition / 1 : Régime de la déclaration contrôlée
Article 96 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.
II. (Abrogé).
III. (Disposition devenue sans objet).
Commentaires • 43
[…] En application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI, lorsqu'un contribuable avait exercé l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI pour déterminer son bénéfice imposable soumis au régime de la déclaration contrôlée (prévu à l'article 96 du CGI) en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées […]
Lire la suite…[…] Afin d'aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, l'article 44 terdecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif consistant en une exonération totale de cinq ans, puis une exonération partielle de deux ans d'impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). […] Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues à l'article 50-0 du CGI, à l'article 53 A du CGI, à l'article 96 du CGI, à l'article 96 A du CGI, à l'article 96 B du CGI, à l'article 44 octies du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 325
[…] 3. En outre, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 93 du code général des impôts et des articles 96 à 99 régissant le régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux, il appartient au contribuable d'établir le montant de ses recettes et de justifier que les dépenses qu'il a entendu déduire étaient nécessitées par l'exercice de sa profession.
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[…] Considérant que M. X… a déclaré comme relevant du régime de l'évaluation administrative les bénéfices non commerciaux que lui avaient procurés son activité de médecin rhumatologue conventionné au titre des années vérifiées ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les recettes qu'il a perçues à ce titre ont éxcédé la limite de 175 000 francs au-delà de laquelle, en vertu de l'article 96 du code général des impôts, les bases d'imposition doivent être établies selon le régime de la déclaration controlée ; que, n'ayant pas souscrit la déclaration à laquelle, en vertu de l'article 97 du même code, sont tenus les contribuables soumis à ce régime, il s'est placé en situation de voir ses bénéfices non commerciaux évalués d'office ;
Lire la suite…- Application de l'article 1er du décret n·
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3. Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2011, n° 1007254
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : « I – Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, […] une déclaration dont le contenu est fixé par décret » ; et qu'aux termes de l'article 40 A de l'annexe III audit code dans sa rédaction alors applicable : « I. Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration indiquant (…) » ;
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De même, en application de l'article 102 ter du CGI, les titulaires de revenus non commerciaux qui exercent à la fois à titre individuel et dans le cadre d'une société, […] y compris pour la détermination de leur part dans le bénéfice de la société, si le total de leurs recettes personnelles et de la quote-part correspondant à leurs droits dans les recettes de la personne morale excède le seuil fixé par l'article 96 du CGI […] En vertu du premier alinéa de l'article 60 du code général des impôts (CGI), le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est dans tous les cas déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, […]
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