Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition / 2 : Régime de l'évaluation administrative
Article 101 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Annexe III, art. 41 et 41-0 bis.
Commentaires • 12
[…] L'article 92 du CGImp. prévoit une liste d'opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 du CGImp. […] […]
Lire la suite…Le Code général des impôts (CGI) devrait être à nouveau modifié lors de l'adoption de la nouvelle loi de finances pour 2017. Cette loi de finances devrait certainement reprendre, en tout ou partie, les dispositions du projet de loi de finances pour 2017 qui n'ont pas été mises en vigueur par le décret n°2-16-1011 précité. […] L'article 92 du CGI prévoit une liste d'opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Considérant que M. A conteste la réintégration à ses revenus imposables de l'année 2002 de revenus regardés par l'administration, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 101 du code général des impôts, comme distribués à son profit par la SARL Surya Imaho Ltd ; qu'il incombe au requérant, qui a tacitement accepté les redressements qui lui ont été notifiés, d'établir, d'une part, l'inexistence ou l'exagération des revenus regardés comme distribués, d'autre part, l'absence d'appréhension par lui-même des revenus en cause ;
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 novembre 2019, n° 15/00313
[…] La société Filia Maif, entreprise régie par le Code des assurances, offre à ses assurés des garanties d'assistance accessoires aux garanties d'assurance automobile qui entrent dans le champ d'application de la Tca prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts. Ces garanties ont été assujetties à cette taxe au taux de 9 % prévu par l'article 101, 6° dudit code.
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de l'article 225-12-1 et à l'article ». […] III. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familes, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ». […] Jurisprudence administrative - Conseil d'État, 4 mai 1979, […] qu'ainsi, la requérante s'étant abstenue de souscrire, au titre de 1973, la déclaration prévue a l'article 101 du même code qu'ele devait souscrire queles que fussent les résultats de son activité, l'administration […] Or les faits punis par l'article 380bis échapperaient à l'application de l'article 8. […]
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