Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition / 2 : Régime de l'évaluation administrative
Article 102 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Le bénéfice est arrêté dans les conditions prévues à l'article L 7 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 191 et R191-1.
Commentaires • 5
[…] alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, […] Entraîne l'application d'une amende de 750 : a. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ( CGI
Lire la suite…La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par son article 102 codifié à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts, a introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre ville. […] L'article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un nouvel abattement, prévu à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts, qui permet aux collectivités territoriales de réduire de 1 % à 15 % la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface est inférieure à 400 m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. […]
Lire la suite…Décisions • 96
Il ressort des dispositions des articles 102 et 102 bis du CGI, compte tenu des règles posées à l'article 1649 quinquies A, que, lorsque l'administration, estimant que l'évaluation primitivement arrêtée doit être regardée comme caduque, propose au contribuable une nouvelle évaluation, la notification par laquelle elle fait connaître au contribuable cette évaluation, doit être motivée en ce qui concerne la caducité. […]
Lire la suite…- Établissement de l'impôt -régime d'imposition·
- Régime de l'évaluation administrative·
- Remise en cause par l'administration·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Évaluation·
- Contribuable
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le docteur X… n'a pas, comme l'article 102 du code général des impôts lui en donnait la possibilité, formulé d'observations sur l'évaluation de ses bénéfices que lui a soumis l'administration fiscale et qui ont été établis, à partir des informations qu'il avait communiquées, à 46 000 F pour son activité de médecin et 46 000 F également pour celle de propharmacien ; […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Impôt·
- Bénéfices non commerciaux·
- Tribunaux administratifs·
- Budget·
- Imposition·
- Revenu
3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre magistrat statuant seul, 20 juin 2023, n° 2203203
[…] Aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, […] S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Solidarité·
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II, art. 102 T et 102 W à 102 Y). […] II, art. 102 Y) Afin d'éviter une double imposition en France des résultats des entités établies hors de France dont les résultats sont réputés distribués en application de l'article 209 B et des dividendes distribués par ces entités, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit actuellement que la personne morale retranche de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de ces entités. […]
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