Article 120 du Code général des impôts, CGI.
Article 119 quinquiesArticle 121
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185

Commentaires • 201

1. Cass. crim., 4 novembre 2026
bensaid-avocats.fr · 11 novembre 2026

Or la qualité de « bénéficiaire effectif » au sens de l'article 1649 AB du CGI ne vise pas seulement la personne qui contrôle le trust : elle couvre aussi les personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire ou de protecteur. […] le 13 mars 2026 (n° 500318), que les produits d'un trust ne sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers que si le bénéficiaire en a la disposition effective, mais que, pour qualifier les versements reçus d'un trust au regard de l'article 120 du CGI, il incombe au seul contribuable de produire les éléments établissant qu'ils ne correspondent pas à des distributions de produits. […]

 Lire la suite…

2. Les mesures fiscales en discussion, suivi
bensaid-avocats.fr · 4 novembre 2026

Article 5 du projet · apport-cession Apport-cession : l'Assemblée a réécrit l'article 5 Ce que prévoyait le texte déposé. L'article 5 mettait fin au report d'imposition de la plus-value d'apport (article 150-0 B ter du CGI) en cas de toute transmission à titre gratuit des titres de la holding, donation comme succession, et abrogeait le II de l'article, qui organise aujourd'hui la reprise du report par le donataire qui contrôle la holding. […] qui reprendraient l'engagement jusqu'à son terme. État au 4 novembre 2026 : articles adoptés par l'Assemblée, première partie non votée. […] Pour les contrats souscrits auprès d'assureurs étrangers (6° de l'article 120 du CGI), […]

 Lire la suite…

3. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Management packages
BOFiP · 15 octobre 2026

[…] prévues de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-186 du C. com., […] Ces gains sont imposés dans les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI. […] Diminution de la limite d'imposition du gain net selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières de certaines sommes versées pendant la période de détention des titres La limite d'imposition selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières est diminuée du montant des revenus distribués au sens de l'article 108 du CGI à l'article 117 du CGI et de l'article 120 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2014, n° 1314926Rejet

[…] Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article 150-0 A du code général des impôts dispose : « I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, […] par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, […]

 Lire la suite…

[…] Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. / Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. […] / II. – Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C […] ».

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 2019, n° 18LY02600Réformation

[…] A la suite de la communication à l'administration fiscale par le tribunal de grande instance de Dijon, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'éléments de nature à faire présumer une fraude en matière fiscale recueillis dans le cadre de la procédure de non-conciliation engagée entre M. […] A l'issue de ce contrôle, l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 120 du code général des impôts, les sommes mises à disposition de M. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 62 bis a, renuméroté article 185, modifie l'article 120 Code général des impôts
Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l'entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreux clichés et représentation populaires doivent être dépassés. L'un des clichés les plus prégnants dans l'opinion est sans doute celui d'administrateurs se contentant de siéger au conseil d'administration de multiples entreprises pour “toucher” des jetons de présence. Cette représentation, biaisée, est bien éloignée de la réalité de l'immense majorité des conseils d'administration, à savoir … Lire la suite…

Sur l'article 62 bis a, renuméroté article 185, modifie l'article 120 Code général des impôts
Amendement de coordination juridique. Lire la suite…

Sur l'article 62 bis a, renuméroté article 185, modifie l'article 120 Code général des impôts
L'article 62 bis A a pour but de moderniser le terme de "jeton de présence", qui figure à l'article L.255-45 du code de commerce. Si l'intention est louable, aucun terme ne paraît réellement pertinent par rapport à un autre (rétribution, indemnité, etc.). Aussi le présent amendement vise à simplifier le code en supprimant l'appellation que l'on cherche à moderniser, pour ne conserver que la mention de la somme qui est aujourd'hui dans l'article L.225-45, à savoir : "l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle..." Ainsi il … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48