Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 5 : Exonérations et régimes spéciaux / 4° : Crédit national
Article 131 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par : Décret 86-1086 1986-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1986
1° à 4° (Dispositions périmées);
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par le crédit national en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre;
5° (Disposition périmée).
Commentaires • 8
130 La dispense de retenue à la source concerne les emprunts émis avant le 1 er janvier 1965 par les collectivités mentionnées à l'article 133 du CGI. Cependant, cette dispense ne s'applique pas aux emprunts contractés à partir du 1 er mars 1942 par, ou pour le compte, des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1 er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI. 1 Depuis le 1 er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de …
Lire la suite…Décision n° 2018 - 767 QPC Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 26 2 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions • 12
- Impôt·
- Emprunt·
- Société mère·
- Compte courant·
- Convention fiscale·
- Doctrine·
- Contrôle fiscal·
- Contrat de prêt·
- Intérêt·
- Avance
- Cotisations·
- Revenu·
- Contribution·
- Urssaf·
- Travailleur indépendant·
- Sécurité sociale·
- Cessation d'activité·
- Calcul·
- Indépendant·
- Cessation
3. Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2013, n° 11/04816
- Jeune entreprise innovante·
- Urssaf·
- Environnement·
- Exonérations·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Statut·
- Impôt·
- Sécurité·
- Avis
Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée ................................... 30 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …
Lire la suite…